Transfert du siège social d’une SARL

En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve qu’elle soit ratifiée par les associés.

Sachant que jusqu’à présent, le gérant pouvait transférer le siège social uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe. Désormais, il peut le faire n’importe où en France, toujours sous réserve d’une ratification par les associés à la majorité des parts sociales.